Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FlixBag (ci-après « la Plateforme »), accessible via l'application mobile (iOS et Android) et le site web www.flixbag.com, éditée par la société FlixBag, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bourg-la-Reine sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé au 53 rue Hoffmann, 92340 Bourg-la-Reine.

FlixBag est une plateforme de mise en relation entre des voyageurs disposant de kilogrammes excédentaires dans leurs bagages et des envoyeurs souhaitant expédier des colis à l'international à des tarifs compétitifs. La Plateforme assure l'intermédiation, la sécurisation des transactions et le suivi logistique des envois.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié(e) de ne pas utiliser la Plateforme.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

  • « Plateforme » : L'application mobile FlixBag (iOS et Android) et le site web www.flixbag.com.
  • « Utilisateur » : Toute personne physique inscrite sur la Plateforme.
  • « Voyageur » : Utilisateur qui met à disposition ses kilogrammes de bagages excédentaires pour transporter un colis.
  • « Envoyeur » : Utilisateur qui souhaite envoyer un colis via la Plateforme.
  • « Réceptionnaire » : Personne physique désignée par l'Envoyeur pour recevoir le colis à destination.
  • « Transaction » : L'opération complète allant de la mise en relation à la livraison effective du colis.
  • « Smart-Pricing » : Algorithme de tarification dynamique de FlixBag.
  • « Sort-Bag » : Fonctionnalité d'aide à l'organisation des bagages.
  • « Commission FlixBag » : Rémunération prélevée par FlixBag sur chaque Transaction.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'inscription et d'utilisation de la Plateforme FlixBag, ainsi que les droits et obligations respectifs de FlixBag et de ses Utilisateurs dans le cadre des services proposés, à savoir : la mise en relation entre Voyageurs et Envoyeurs, la gestion des transactions de transport de colis, la tarification dynamique, le suivi logistique, la gestion des litiges et les services annexes.

ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (âgées de 18 ans révolus ou ayant atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence) disposant de la pleine capacité juridique. L'Utilisateur déclare et garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

3.2 Procédure d'inscription

L'inscription requiert la fourniture des informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, et la création d'un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur recevra un e-mail de confirmation pour valider son compte.

3.3 Vérification d'identité renforcée pour les Voyageurs

Les Voyageurs doivent obligatoirement procéder à une vérification d'identité via le scan de leur passeport. Un badge de vérification est attribué après validation. Ce badge est une condition préalable indispensable à la publication de toute annonce sur la Plateforme.

3.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer FlixBag.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Service de mise en relation

FlixBag agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Voyageurs disposant de kilogrammes excédentaires et les Envoyeurs souhaitant expédier des colis. FlixBag n'est pas partie au contrat de transport entre l'Envoyeur et le Voyageur.

4.2 Workflow de l'Envoyeur

L'Envoyeur remplit un formulaire indiquant le type de colis, le poids, la catégorie (Standard ou Premium), le lieu d'expédition, la destination et les coordonnées du Réceptionnaire. L'algorithme de la Plateforme propose jusqu'à plus ou moins trois options de Voyageurs, classés par prix croissant, avec affichage de leur notation étoilée et de leur statut. L'Envoyeur choisit un Voyageur et procède au paiement intégral, qui est séquestré par FlixBag jusqu'à la livraison effective.

4.3 Workflow du Voyageur

Le Voyageur crée une annonce en saisissant les détails de son vol (upload du billet électronique pour vérification), le nombre de kilogrammes disponibles et ses préférences de réception de colis. Le prix au kilogramme est calculé automatiquement par l'algorithme Smart-Pricing — le Voyageur ne fixe aucun prix. Une fois la vente notifiée, le Voyageur réceptionne le colis selon les modalités convenues.

4.4 Tarification Smart-Pricing

La tarification est entièrement automatisée et gérée par l'algorithme de FlixBag. Le prix total inclut le prix de base au kilogramme (calculé en fonction du prix et de la date d'achat du billet), le coefficient multiplicateur lié à la catégorie du produit (Standard : 1x, Premium : 1.5x) et la Commission FlixBag. Aucun Utilisateur ne peut modifier les prix affichés par la Plateforme.

4.5 Livraison

La livraison s'effectue selon une seule modalité : en main propre (rencontre entre le Voyageur et le Réceptionnaire avec vérification d'identité photographique via l'application). La remise effective déclenche le paiement au Voyageur après saisie du code à 4 chiffres fourni par le Réceptionnaire.

4.6 Fonctionnalité Sort-Bag

Sort-Bag permet aux Voyageurs d'organiser le contenu de leurs valises (soute et cabine) via des listes avec tags de priorité et des rappels automatiques (24h et 6h avant le vol). La fonctionnalité propose automatiquement la vente des kilogrammes restants.

ARTICLE 5 — PAIEMENT ET SÉQUESTRE

5.1 Moyens de paiement

FlixBag accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, KKiaPay, FedaPay, PayDunya et CinetPay. Les prestataires de paiement sont sélectionnés pour garantir la couverture géographique internationale de la Plateforme.

5.2 Mécanisme de séquestre

Le montant total payé par l'Envoyeur est séquestré par FlixBag jusqu'à la confirmation de la livraison effective. Le paiement est automatiquement libéré au bénéfice du Voyageur dès la remise effective du colis (main propre) et la saisie du code de confirmation à 4 chiffres.

5.3 Commission FlixBag

FlixBag prélève une commission sur chaque Transaction, incluse dans le prix total affiché à l'Envoyeur. Le montant de la commission est transparent et détaillé dans le récapitulatif de la Transaction avant la validation du paiement.

ARTICLE 6 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT

6.1 Annulation par le Voyageur avant envoi du colis

Remboursement total de l'Envoyeur. Le Voyageur est déclassé d'un point dans le système de classement.

6.2 Annulation par l'Envoyeur avant envoi du colis

Remboursement à hauteur de 70 % du montant payé à l'Envoyeur.

6.3 Annulation par l'Envoyeur après envoi au Voyageur

Le Voyageur retourne le colis via le bordereau de retour. L'Envoyeur est remboursé à hauteur de 50 % du montant initial (frais appliqués).

6.4 Annulation par le Voyageur après réception du colis

Trois nouvelles propositions de Voyageurs sont soumises à l'Envoyeur. À défaut, remboursement total de l'Envoyeur. Le Voyageur est déclassé d'un point.

6.5 Cas d'annulation ou retard de vol

En cas de retard de vol, aucune pénalité n'est appliquée. En cas d'annulation de vol, l'Envoyeur est intégralement remboursé s'il demande le retour du colis.

6.6 Pénalités temporelles

Des pénalités différenciées s'appliquent selon le délai d'annulation par rapport à la date du vol : entre 3 et 5 jours avant le vol (pénalités modérées), entre 1 et 2 jours avant le vol (pénalités accrues), le jour du vol (pénalités maximales). Les montants précis sont détaillés dans la grille tarifaire annexée aux CGU.

ARTICLE 7 — NOTATION, CLASSEMENT ET RÉPUTATION

7.1 Système de notation étoilée

À l'issue de chaque Transaction, une enquête de satisfaction est adressée aux parties. Le Voyageur note l'Envoyeur et le service FlixBag ; l'Envoyeur note le Voyageur et le service FlixBag. Les notes sont publiques et visibles par les autres Utilisateurs.

7.2 Classement (1 à 5)

Chaque Utilisateur dispose d'un classement allant de 1 (élite) à 5 (défaut). Le classement par défaut est 5 pour tout nouvel Utilisateur. Le classement est amélioré par l'utilisation régulière et les bonnes évaluations, et dégradé en cas d'annulation imputable à l'Utilisateur (déclassement d'un point par annulation). L'algorithme de la Plateforme prend en compte le classement pour l'ordre des propositions de Voyageurs.

7.3 Statut « Habitué(e) »

Le statut « Habitué(e) » est attribué automatiquement lorsqu'un Voyageur publie au moins une annonce par mois pendant trois mois consécutifs, ou au moins trois annonces dans un même mois. Ce statut est visible sur le profil et constitue un gage de fiabilité.

ARTICLE 8 — GESTION DES LITIGES

8.1 Vérification de poids

Si le poids du colis reçu par le Voyageur excède le poids annoncé de plus de 150 grammes, le Voyageur peut signaler l'écart (photo à l'appui). L'Envoyeur a alors la possibilité de payer le supplément ou de demander le retour du colis.

8.2 Non-livraison

Si la livraison n'a pas été effectuée, le Voyageur peut choisir « Livrer plus tard » (avec l'accord de l'Envoyeur) ou « Déclarer un litige ». Des notifications automatiques sont envoyées 1h et 2h après la fin du vol si le dépôt n'est pas confirmé.

8.3 Non-conformité

Si le Réceptionnaire constate une non-conformité du poids ou de la qualité du colis, il peut déclarer un litige via la Plateforme.

8.4 Contentieux

En cas de contentieux, le profil du Voyageur concerné est désactivé jusqu'à la résolution. Aucun paiement n'est effectué au Voyageur pendant la durée du contentieux. L'Envoyeur est intégralement remboursé.

8.5 Service client

En cas de difficulté pour obtenir le code de confirmation à 4 chiffres, le Voyageur peut contacter le service client de FlixBag, qui procédera à une validation manuelle (appel téléphonique, vérification photographique de l'identité du Réceptionnaire).

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

9.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU, à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers, et à respecter les lois et réglementations applicables en matière de transport, de douane et d'import/export.

9.2 Obligations spécifiques du Voyageur

Le Voyageur s'engage à ne transporter que des colis conformes à la réglementation aérienne et douanière, à vérifier le contenu des colis avant transport (droit de refus en cas de doute), à respecter les délais de livraison convenus, et à ne pas ouvrir, altérer ou substituer le contenu des colis.

9.3 Obligations spécifiques de l'Envoyeur

L'Envoyeur s'engage à déclarer la nature exacte et le poids réel du colis, à ne pas envoyer de produits prohibés, dangereux, illégaux ou contrefaits, à respecter les restrictions douanières du pays de destination, et à emballer correctement le colis pour garantir son intégrité.

9.4 Produits interdits

Sont strictement interdits au transport via FlixBag : les substances dangereuses, inflammables, explosives ou toxiques, les stupéfiants et substances psychotropes, les armes et munitions, les produits contrefaits, les espèces protégées et les produits en violation de la CITES, les devises et métaux précieux non déclarés, et tout produit dont le transport est interdit par la législation du pays d'origine, de transit ou de destination.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1 Rôle d'intermédiaire

FlixBag agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'Envoyeur et le Voyageur. FlixBag ne saurait être tenu responsable des actes, omissions, retards ou défaillances des Utilisateurs dans l'exécution de leurs obligations réciproques.

10.2 Limitation de responsabilité

FlixBag ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de données, préjudice d'image) résultant de l'utilisation de la Plateforme. La responsabilité de FlixBag est strictement limitée au montant de la commission perçue au titre de la Transaction litigieuse.

10.3 Force majeure

FlixBag ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable, incluant notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les pannes réseau et les décisions gouvernementales.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, logos, marques, textes, images, algorithmes, code source, bases de données) sont la propriété exclusive de FlixBag et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de FlixBag, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1 Suspension par FlixBag

FlixBag se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de : violation des présentes CGU, suspicion de fraude ou d'activité illégale, contentieux en cours, ou comportement portant atteinte à la sécurité des autres Utilisateurs.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande au service client ou via les paramètres de son compte. La résiliation prend effet après l'achèvement de toute Transaction en cours. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

12.3 Résiliation pour faute grave

En cas de manquement grave ou répété aux CGU, FlixBag se réserve le droit de résilier définitivement le compte de l'Utilisateur avec effet immédiat, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

ARTICLE 13 — ASSURANCE ET GARANTIES

FlixBag recommande vivement aux Envoyeurs de souscrire une assurance colis pour les envois de valeur. FlixBag n'est pas assureur et ne garantit pas l'intégrité des colis transportés. Toutefois, FlixBag s'engage à faciliter la résolution des litiges et à appliquer les procédures de remboursement prévues aux présentes CGU.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de FlixBag, accessible sur la Plateforme et constituant partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGU

FlixBag se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par e-mail et/ou notification in-app au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence de l'Utilisateur lorsque celui-ci a la qualité de consommateur.

16.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. L'Utilisateur peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

16.3 Règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l'Utilisateur européen peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Tolérance

Le fait pour FlixBag de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à la stipulation en cause.

17.3 Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et FlixBag.

Fait à Bourg-la-Reine, le 05/02/2026

Pour la société FlixBag

Arnaud KINTOHOU, Président

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